Amendement n° 229 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la prolongation de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. L'article 1er de ce 10ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 juillet 2022 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 puis la loi … (extrait)