Amendement n° 231 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 15 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février est on ne peut plus inadéquat. Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires en cas de rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie … (extrait)