Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « ab) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans chaque département concerné, l’appli… (extrait)
L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment … (extrait)