Amendement n° 237 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à dénoncer l’absurdité de cette disposition portée par la majorité parlementaire et qui vise simplement à rappeler ce que sont les missions du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement, rendues particulièrement difficiles par la prorogation de 8 mois qu’elle entend voter par ailleurs. Il convient de rappeler qu’aux… (extrait)