Amendement n° 264 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le deuxième alinéa du B du même II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle ne peut être exercé que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « - le troisième alinéa est supprimé ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorise les responsables des lieux et établissements ou organisateurs d’évènements à contrôler le passe sanitaire. Cette disposition est aussi scandaleuse au regard des libertés publiques, qu’elle est délétère pour l’unité du corps social, car elle instaure un contrôle des citoyens par d’autres citoyens. C’est… (extrait)