Amendement n° 268 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « d’une amende de 135 €. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoyait de punir la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse, de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas d’aide à la fraude. Les sanctions … (extrait)