Amendement n° 269 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros », le montant : « 135 euros ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoyait de punir la fraude au passe sanitaire de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas d’aide à la fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnell… (extrait)