Amendement n° 270 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 17.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à permettre à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination. L’assurance maladie dispose pour l’heure de cette prérogative uniquement pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale. Elargir cette prérogative à tous les citoyens vise uniquement à les forcer à la vaccination en les dissuadant de fournir un certificat de contre-indicat… (extrait)