Amendement n° 273 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prolonge le délai de caducité de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire au 31 juillet 2022. Or, la situation sanitaire ne saurait le justifier. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.