Rejeté.
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. » les mots : « du montant de l’amende prévu pour les infractions de première classe ».
L’alinéa 15 prévoit des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat. Le présent amendement vise donc à abaisser cette sanction à une amende correspondant à une infraction de première classe.