Amendement n° 278 (Rect) de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.