Amendement n° 280 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 octobre 2021 ».

L'exposé des motifs

L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions pose que « les données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées ». Ces dispositions sont gravement attentatoires au secret médical. En outre, la situ… (extrait)