Amendement n° 281 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la prorogation au 31 juillet 2022 de plusieurs mesures d’accompagnement telles que l’activité partielle, les règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales. Le prolongement de ces mesures ne peut se justifier qu… (extrait)