Amendement n° 285 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement ne saurait être écarté du débat sur l'utilisation du dispositif sur une trop longue période. Dans le rapport Gosselin-Houilié sur l’état d’urgence sanitaire, nous préconisions un contrôle parlementaire de 3 mois en 3 mois. Cette idée de contrôle régulier est d’ailleurs repris… (extrait)