Rejeté.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 »
L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Cet enjambement de 10 mois, incluant la période des élections présidentielle et législatives n’est pas acceptable! Cette possibilité, est tout à fait contraire à la proportionnalité qui est un élément constant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D’autant plus que les indicateurs de risque… (extrait)