Amendement n° 299 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes bénéficiant d’une contre-indication médicale sont exclues du passe sanitaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, cancers et en particulier les femmes enceintes. La liste est fixée par décret.