Amendement n° 310 de M. Philippe Meyer à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 25 février 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire au 25 février 2022 à la place du 31 juillet. Il conviendrait que le Parlement puisse se réunir si besoin afin de réévaluer la situation sanitaire. Or, la session ordinaire du Parlement s'achève cette année, du fait des élections présidentielle et législatives, à la fin du mois f… (extrait)