Adopté.
Le III de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d’informations mentionnés au I, les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par un ar… (extrait)
Cet amendement vise à encadrer les services proposés aux laboratoires, services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 pour simplifier la collecte des données de leurs patients effectuant de tels tests et de faciliter la transmission de ces tests vers la plateforme SI-DEP. Comme une mise en demeure récente de la CNIL l’a m… (extrait)