Rejeté.
Supprimer cet article.
Cet article étend la validité de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2022. Cette loi permet par un décret en conseil des ministres, de déclarer l’Etat d’urgence sanitaire. Ainsi, par simple décret, l’Etat de droit peut être mis en silence, avec la possibilité pour le Gouvernement, sans passé par le Parlement, de prendre des mesures entravant les libertés fondamentales des citoyen… (extrait)