Amendement n° 361 (Rect) de Mme Martine Wonner à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet alinéa donne la possibilité à un médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler la bonne validité d’un certificat de contre-indication. Cet alinéa pose problème sur plusieurs points, d’une part il renforce la défiance envers les médecins et ajoute un mécanisme de contrôle dans la gestion de cette crise. Il pose également problème en ce qu’il pondère l’action et la responsabili… (extrait)