Non soutenu.
Supprimer cet article.
Le Parlement discute le dixième texte sur l’Etat d’urgence sanitaire. Avec cet article 1er, le Gouvernement propose de reporter au 31 juillet 2022, sans clause de revoyure, la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. 1 an et 7 mois après la première "loi d'urgence", il y a eu des évolutions qui convie… (extrait)