Amendement n° 379 (Rect) de M. Jean Lassalle sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 janvier 2022 le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les informations en matière de vaccination des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, cette mission de vaccination étant attribuée aux départements.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de soulever la question du contrôle de l'action confiée aux départements de vacciner des enfants placés par l'Aide sociale à l'enfance. En effet, par la loi du 5 août dernier sur la gestion de la crise sanitaire, il a été donné une possibilité de vacciner les enfants placés sous certaines conditions. A savoir et comme il est précisé dans son article premier: « İ.-Lorsqu… (extrait)