Amendement n° 384 de M. Joachim Son-Forget à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » les mots : « 35 euros »

L'exposé des motifs

Cinq ans d'emprisonnement. 75 000 euros d'amende. Pour un faux passe sanitaire. Cet alinéa est d'une hypocrisie sans nom. Qui ira vérifier chaque passe sanitaire? Vérifier l'exactitude de chaque ligne de ce passe? Ou auditionner chaque personne dénonçant "la proposition de procuration du faux"? Si vous avez les moyens humains et financiers, je vous suggérerez plutôt de les employer à accélérer et … (extrait)