Amendement n° 412 de M. Julien Aubert à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le passe sanitaire contribue à ériger les Français les uns contre les autres en instaurant le contrôle de tous par tous. Avec la fin du remboursement des tests pour les personnes non vaccinées celui-ci devient de surcroît un outil d'exclusion d'une partie de la population de certains lieux publics, tels que les lieux de restauration, des activités de loisir ou encore pour l'accès à des établisseme… (extrait)