Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : « 1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transpo… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR, rétablit l’article 1er A, qui redéfinit les prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l’épidémie, afin de permettre une sortie progressive des contraintes. Il fixe également le terme de ces prérogatives au 28 février 2022, soit une prolongation de trois mois et demi à compter du terme prévu du régime de gestion de la crise sanitaire. Ainsi, dans un premi… (extrait)