Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire, au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, met en péril la santé de la popu… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er B qui définit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait activer territorialement pour faire face à une dégradation forte de la situation sanitaire au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, par décret motivé en conseil des ministres. Le Gouvernement pourrait, dans ces cas exceptionnels, i… (extrait)