Rejeté.
I. - Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. - Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du A du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de l’article 12 sont précisées par décret. « Aux seules fins de contrôle du respect de l’obligation vaccinale prévue au I du présent article, l’accès aux trai… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 3 tel que rédigé par le Sénat relatif à la facilitation du contrôle du respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19. Il prévoit l’information du conseil national de l’ordre duquel relève le professionnel, lorsqu’une procédure a été engagée contre lui en raison de l’établissement d’un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut v… (extrait)