Amendement n° 36 de M. Pierre Cordier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, substituer à la date : « 15 mai 2022 » la date : « 15 avril 2022 ».

L'exposé des motifs

Il est impératif que ce second rapport soit examiné en séance publique par les parlementaires avant l'élection présidentielle.