Amendement n° 40 de M. Fabrice Brun à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 »

L'exposé des motifs

Il serait inacceptable de proroger l’état d’urgence pendant 10 mois, en enjambant complètement les élections législatives et présidentielles, au mépris des droits du Parlement. Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de continuer son travail, ce qui est bien la moindre des attentes dans une démocratie ! Une clause de revoyure est donc absolument indispensable et cet amendement pro… (extrait)