Amendement n° 46 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend prolonger le recours au « passe sanitaire ». Or, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire généralisé au motif qu'il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus ». Ils insistaient par ailleurs sur la nécessité qu’il y soit « mis fin sans délai lorsqu'il n'est plus nécessaire ». Les qualités d'appréciation mentionné… (extrait)