Amendement n° 66 de M. Yves Hemedinger à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au b du 2° du même A du II, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès nécessite la présentation d’un passe sanitaire.