Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.- À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : « 1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transpor… (extrait)
Le projet de loi propose une prorogation des outils existants de lutte contre l'épidémie de covid-19, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Cette solution n'est pas satisfaisante à un double titre. D'une part, la prorogation des outils existants ne prend pas en compte l'évolution de la situation sanitaire et, en particulier, les données nouvelles comme la vaccination massive de la population, la palette… (extrait)