Amendement n° 89 de M. Patrick Hetzel à l'article 1er d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1er A à 1er C. « II. - A. - Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utilise… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à définir un régime de sanction en cas de non-respect des obligations définies par les articles 1er A à 1er C. Les modifications apportées par le projet de loi pour lutter contre la fraude au passe sanitaire seraient conservées, mais les sanctions en cas de d’utilisation, d’établissement, de transmission ou de proposition d’un faux passe sanitaire seraient alignées sur celles p… (extrait)