Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1er A et 1er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions « Lorsque les mesures prévues aux mêmes articles 1er A et 1er B doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter … (extrait)
L'amendement prévoit la possibilité de territorialiser les différentes mesures, la nécessité de les proportionner aux risques sanitaires encourus et leur adéquation aux circonstances de temps et de lieu, les modalités de recours des citoyens, l’information des élus locaux et du Parlement, ainsi que la réunion périodique du Conseil scientifique covid-19.