Amendement n° 112 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Le f du 2° du même A du II est abrogé ; « a quater) Les trois derniers alinéas du même A du II sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cette disposition prévoit de subordonner l’accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné, à la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut… (extrait)