Amendement n° 121 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus raisonnable l’amende la peine exigée en cas de production d’un faux document. La sanction proposée ici repose sur la sanction retenue pour faux et usage de faux.