Amendement n° 122 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , la procuration ou la proposition de procuration », les mots : « et la procuration ».

L'exposé des motifs

On ne peut condamner quelqu'un pour une action qu'il n'a pas commis mais qu'il aurait hypothétiquement prévu de commettre. Cela revient à briser la présomption d'innocence dont doivent encore pouvoir bénéficier les Français.