Amendement n° 137 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 » la date : « 15 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 alors que la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle en est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires en cas de rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie… (extrait)