Amendement n° 155 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Il n'est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l'état de santé de leurs employés ; cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n'est pas légitime que les étudiants en formation voient leur état de santé contrôlé par des membres d'un corps professionnel dont ce n'est pas le métier. Il n'est pas légitime d'octroyer des compétences de forces de l'ordre à des membres de la socié… (extrait)