Amendement n° 169 de M. Xavier Breton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 20 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Alors qu’en première lecture, un amendement a été adopté prévoyant qu’un rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique, il est nécessaire de prévoir le temps de ce débat. La date retenue en commission, à savoir le 15 février, est trop tardive.