Amendement n° 184 de M. Xavier Breton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »

L'exposé des motifs

Mesure de bon sens.