Amendement n° 194 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Dans l'éventualité où la procédure engagée serait mensongère à l'égard du médecin visé par ladite procédure, l'information émise à son encontre auprès du conseil national de l'ordre serait diffamatoire et engendrerait des dommages conséquents sur la réputation du médecin concerné. La rédaction de cet alinéa apparaissant contestable, il semble raisonnable de la reformuler.