Amendement n° 195 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la prolongation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. Le présent projet de loi prolonge une nouvelle fois, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épid… (extrait)