Amendement n° 205 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 février 2022 ». II - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Alors que l’Assemblée nationale étudie un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, cet article 2, réécrit dans son ensemble en commission des lois, proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Le chiffres de l’épidémie rest… (extrait)