Amendement n° 207 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 décembre 2021 ». II. - En conséquence, procéder la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Alors que l’Assemblée nationale étudie un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, cet article 1er, réécrit en commission des lois, prévoit une prolongation du délai de caducité du cadre juridique de l’état d’urgence. Fixé au 15 novembre 2021 au Sénat, la majorité a fait le choix d’une prolongation jusqu’au 31 juillet 2022, par un amendement du rapporteur. Le chiffres de l… (extrait)