Amendement n° 220 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».

L'exposé des motifs

IL est essentiel de recueillir le consentement des personnes intéressées lorsqu’il s’agit de leurs données personnelles.