Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1er A à 1er C. « II. - A. - Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utilise… (extrait)
Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er D adopté par le Sénat en cohérence avec nos amendements qui visent à rétablir le mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau. L’article reprend les modifications apportées par l’Assemblée nationale s’agissant du régime de sanction applicable en matière d’obligation vaccinale. En outre, il… (extrait)