Amendement n° 237 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 1er f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1er A et 1er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions « Lorsque les mesures prévues aux mêmes articles 1er A et 1er B doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er F adopté par le Sénat en cohérence avec nos amendements qui visent à rétablir le mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau. Cet article permet aux préfets de territorialiser les différentes mesures prévues par le texte. Elles doivent être proportionnées aux risques sanitaires encourus e… (extrait)