Amendement n° 239 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 1er h

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1er B, les mesures mentionnées au I du même article 1er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021. « La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er H adopté par le Sénat en cohérence avec nos amendements qui visent à rétablir le mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau. Cet article, introduit au Sénat, prévoit l’application du 2e niveau du régime de « vigilance sanitaire » à la Guyane (comme le prévoyait le texte initial mais dans… (extrait)