Amendement n° 242 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 décembre 2021 ». II. - En conséquence, procéder la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe LR porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.